de police judiciaire des nouveaux faits et de leur qualification supplétive, entraînant de ce fait la nullité de la prolongation de la garde à vue de M.

de police judiciaire a constaté le consentement de Shabir Y... qui lui a déclaré parler le français, le comprendre, mais ne pas l'écrire, toutefois, la suite de la procédure, et notamment le procès-verbal

, le soin de désigner un officier de police judiciaire ; qu'en désignant un officier de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par le tribunal de grande instance de Paris,

de police judiciaire de M.

de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard, non justifié par une circonstance

ou agents de police judiciaire de notifier immédiatement le résultat de la mesure du taux d'alcool à la personne faisant l'objet de cette vérification et de l'aviser qu'il peut demander un second souffle

[J] et, en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'a placé sous un contrôle judiciaire l'astreignant notamment à l'obligation de se présenter au commissariat central de police de

instance qui autorise des opérations de visite et de saisie désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que

de police judiciaire avait compétence pour ordonner une telle mesure; que, conduit au commissariat, il y a été retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire de permanence, à 1 h 30;

oficiers de police judiciaire, en la présence de certains d'entre eux, ou en présence d'un seul ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée désigne pour assister aux opérations et tenir le juge informé

de police judiciaire ne saurait entacher de nullité la procédure, alors même que cet officier de police judiciaire a constaté l'impossibilité pour Y... de comprendre la langue française et de s'exprimer

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, à Chambéry, le 15 septembre 2001, à 9 heures 30, des fonctionnaires de police

X..., officier de police judiciaire aux fins d'assister aux opérations dans les locaux de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement

judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors : « 1°/ que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du

de police judiciaire peuvent, en dehors de toute urgence, procéder à la perquisition dudit local en présence de deux témoins requis à cette fin ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les

le cas par téléphone à 23 heures 20, et qu'enfin, elle s'est prévalue de la complexité de la situation à laquelle les officiers de police judiciaire avaient été confrontés ce soir-là ; qu'en se déterminant

D..., a fait l'objet, le 7 octobre 2010, d'une convocation par officier de police judiciaire l'invitant à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre d'un fait de vol de 1 950 euros survenu

; qu'en refusant à Seydou le droit de s'entretenir avec un avocat au seul motif suivant "pas d'entretien avec avocat, car présentation au magistrat avant la 48ème heure", les officiers de police judiciaire