AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A a été affecté au sein de la direction du développement économique et territoriale de la chambre des métiers et de l'artisanat en qualité de chargé de mission qualité et développement de l'offre de service
Source officiellePage 27 sur 3745
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508
19 juin 2019
19 juin 2019
Park commet à son préjudice des actes de concurrence déloyale et parasitaire en portant atteinte à l'enseigne INDIGO qu'elle utilise sur l'ensemble du territoire national et de façon intensive pour son offre
Source officielle