B...A...a formé devant le tribunal administratif de Montreuil une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales des 13 et 20 septembre 2015 en vue de l'élection des conseillers municipaux

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Yvon X... a été proclamé élu conseiller général ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Wolschwiller (Haut-Rhin) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (…). ».

Guy B..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 dans la circonscription des Iles Marquises pour le renouvellement des conseillers de l'assemblée territoriale de Polynésie

cette commune ; Considérant que l'annulation des opérations du premier tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second

électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Bizanet ; 2°° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Hubert Y..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Azoudange (Moselle), ainsi que l'élection

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées

municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine

La préfète de la Haute-Marne défère au tribunal le résultat de ces opérations électorales. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 19 du code électoral : " I.

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour le renouvellement général du conseil municipal de la commune du Tremblay (Maine-et-Loire), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres

A... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

J... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à

G...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400664 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

O...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Blanzac (Haute-Vienne) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ;

de l'ensemble des opérations électorales quand bien même le préfet, en déférant ces opérations au tribunal administratif, à raison de cette irrégularité, n'aurait demandé que l'invalidation des élus excédentaires