relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture enregistrés les 3 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

1995 de la société STEA à la société AFEPAC ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui

au 4 mars 1985, et décidé que l’état de santé du requérant relevait de l’invalidité à compter du 6 décembre 1984.

  Le 23 novembre 1987, le juge d'instruction ordonnait la transmission des pièces.   Enfin, le 21 décembre 1987, le Parquet général prenait son réquisitoire.

novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par

L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 28 octobre 1980, fut reportée au 16 décembre 1980.

1959 et la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 ; le décret n° 70-544 du 19 juin 1970 ; la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie

la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé derechef les textes susvisés ; 3 ) "alors encore, et en tout état

vertu d'un jugement de divorce rendu le 30 octobre 1980 par le tribunal de grande instance de Bobigny, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juillet 1982, des ordonnances modificatives rendues

1980, le 13 janvier 1982, le 3 juin 1983 et le 16 janvier 1985 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts sur une partie des sommes dues à l'intéressé ; que, dès lors, conformément aux

1982, 30 juin 1983 ou 31 décembre 1983 selon les dates de stipulation des contrats de bail.

relatifs aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prévoit que les agents de l'Administration peuvent

1976 et le 31 décembre 1986.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

-998 du 29 octobre 1975 et 80-302 du 25 avril 1980 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'arrêté du 10 août 1961 ; Vu la circulaire du 10 décembre