X..., une ordonnance de référé en date du 14 décembre 1983 a condamné celui-ci, sous astreinte, à remettre en état certains lieux loués; que des arrêts en date du 19 juin 1987 et 20 novembre 1987 ont annulé

-1025 du 9 septembre 1986, ont le caractère de mesure de police d'application immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis plus de dix ans en France mais condamné le 19 décembre 1986 à un an d'emprisonnement

temps réduit, du 1er octobre au 31 décembre 1984, pour faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que la caisse a encore engagé la salariée du 1er janvier au 30 avril 1986, pour

avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre

générale des copropriétaires du 7 mars 1985, et son mandat ayant été prolongé jusqu'au 1er février 1988 par une ordonnance sur requête du 3 décembre 1987, M.

1982, introduit une demande en divorce ; que par ordonnance du 22 décembre 1982, le juge aux affaires matrimoniales a fait interdiction à M.

de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables

près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a saisi le juge d'instruction qui a inculpé et placé en détention Paul X... le 12 décembre 1986 ; que cette ordonnance de placement en détention,

Edmond X... ; que, par ordonnance du 14 décembre 1983, le président du tribunal de commerce a fait injonction à "l'Entreprise X..." de payer à la société Colas, chargée de gérer le compte prorata, la somme

échues s'élève à 12 752,50 F pour l'année 1980 ; 13 754 F pour1981 ; 15 000,50 F pour 1982 ; 16 203 F pour 1983 ; 16 539,75 F pour 1984 ; 16 676,75 F pour 1985 ; 16 973,50 F pour 1986 ; 17 085,50 F pour

n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6, 7 et 8 du règlement 3820/85/CEE du 20 décembre 1985, 14 et 15 du règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985 ; que le tribunal

        Le 15 avril 1983, le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 9 décembre 1983 mais celle-ci fut renvoyée au 24 mars 1984 à la demande du requérant.

°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé les décisions des 9 décembre 1985 et 18 mars 1986 par lesquelles le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

[EG] [DL] née le 01 Décembre 1981 à [Localité 618] de nationalité Française [Adresse 423] [Localité 469] Madame [DH] [BD] née le 01 Avril 1986 à [Localité 554] de nationalité Française [Adresse

du 1er décembre 1986, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1987, et 23 de ladite ordonnance ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les décisions du président du conseil de la

le 4 décembre 1981 par Mme N..., et en énonçant que la prétention de Mme A... d'être déclarée propriétaire dès le 22 janvier 1981 avait été rejetée par le jugement du 4 novembre 1981 qui avait fixé le

(constatée par un jugement du 19 décembre 1984). Le 11 octobre 1985, le juge fixa une nouvelle audience de présentation des conclusions au 14 février 1986.

; que, depuis au moins l'année 1985 et jusqu'en 1990 compris, à l'exception de l'année 1988, seule une faible partie des apprentis du CFA avait pu bénéficier desdites primes; que Pierre X... avait pris

mai 1989, la direction générale des impôts ayant agi en application des articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 constatait que Jean-Yves X... en tant que président-directeur général de la

, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 ayant fixé les prix de journée applicables au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS" pour les années 1982, 1983, 1984, 1985