du 26 septembre 1990 le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

, notamment la décision n° 88 DSA 07, ayant préparé cette décision au fond, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sa rédaction issue

du 1er décembre 1986; alors, enfin, que la convention relatvie à une pratique prohibée est entachée de nullité; qu'en l'espèce, la convention du 12 juin 1985 était entaché de nullité du fait que l'ensemble

1989 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

du 1er décembre 1986 ; qu'il a, en particulier, décidé qu'il existait un marché de la mise en décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l'est parisien (société

du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de défaut

du 1er décembre 1986; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les dispositions du contrat-type imposées par la société Rolex à ses distributeurs agréés pour la vente de ses produits et a relevé

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à cinq sociétés dont ceux de la société anonyme Omnium de constructions

d'infractions aux ordonnances du 30 juin 1945 et à l'ordonnance du 1er décembre 1986.

X..., dirigeant de la société Somesys, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

la société Rocamat a dénoncé l'accord en invoquant sa nullité au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que la société Sogepierre

du juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve

de crédit à Millau (Aveyron), en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la société Sofer ; Sur le premier moyen : Vu l'article

de leur visite effectuée dans la société comptable OGBI, sise ..., autorisée par ordonnance du 14 janvier 1992 en vue de rechercher la preuve de la fraude aux obligations de l'article 31 de l'ordonnance

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

grande instance de Privas a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse, dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle, est illicite et qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer

et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Redland granulats

alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées, tant par les autres alinéas

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme