issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu les mémoires, enregistrés

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Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II.

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