suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Faits et procédure 1.

de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure de comparution immédiate et a condamné chacun des prévenus à une interdiction du territoire national pendant

[B] le 30 juillet 2014 ; l'ordonnance de transmission de la procédure à M. le Procureur général rendue par le Président de la chambre de l'Instruction le 26 novembre 2014 ; le réquisitoire écrit de Mme

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2021), le 14 juillet 2011, M. [J] et M.

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le vice-président chargé de l'instruction a avisé les parties,

à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

; rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l'expulsion du locataire durant la période de la

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 3°/ que l'exécution volontaire d'un acte nul vaut confirmation, lorsque le

Par arrêt en date du 20 janvier 2021, la cour d'appel de Bastia a notamment annulé cette ordonnance et, statuant au fond, a déclaré l'appel caduc.

, la société Francincom a saisi le président du tribunal de commerce en rétractation de l'ordonnance qui avait désigné le troisième arbitre, et qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance de ce magistrat

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me GARAUT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026 ; Vu l'arrêt du 19 mars 2026 ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture et fixant la clôture au même jour. ***

Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

dangereux pour les personnes aggravée, tentative de meurtre aggravé, recel et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable ses appels de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel.

X..., auteur d'un recours contre une ordonnance autorisant la saisie de ses biens immobiliers, des pièces de la procédure s'y rapportant et que le ministère public et le juge avaient pu consulter ; "2