de continuation irrégulière des travaux nonobstant l'ordre d'interruption du préfet des Yvelines puis le jugement du tribunal administratif du 10 mars 1992, annulant l'autorisation de reprise en date

son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. 6.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et de l'oralité des débats

Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Emile A... coupable du délit

ainsi fixé, à mesure qu'ils se présentaient devant la cour d'assises ; "alors qu'il appartient au seul président, à l'exclusion des témoins, d'organiser les débats et de fixer l'ordre des dépositions

d'instruction du même tribunal ; "1 - alors que l'abrogation des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, qui permet désormais de juger un officier de police judiciaire pour des délits

demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), ..., Le Valéria, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du conseil de l'Ordre

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ordre

Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire.

que l'ordre [a] été porté n'est pas en soi une infraction », quand elle constatait pourtant que l'ordre des chèques litigieux, qui devaient bénéficier à la Selarl [...] , avait « été rempli au nom d'autres

condamnation de la société Les Iles vertes au paiement de cette somme avec exécution provisoire en règlement partiel des causes d'un marché de travaux en date du 22 juillet 1991 pour un montant de l'ordre

comme prévu par le juge-commissaire dans son ordonnance du 23 juillet 2018, la cour d'appel a violé les articles 1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

Adnane, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 20 octobre 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à

James X... à sa nouvelle adresse le 12 avril 2001) ne porte aucune mention de l'administration postale ; que la seule page produite où figure le cachet de la poste n'est même pas (selon les numéros d'ordre

du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué, qui tout en mentionnant que le prévenu avait eu la parole en dernier, précise un ordre

la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds, vols avec arme, destruction de biens mobiliers par l'effet d'un incendie, vols, meurtre avec préméditation ayant eu pour objet de faciliter un délit

X... fasse opposition, rendant débiteur le solde de son compte ; que la banque ayant refusé de lui rembourser le montant des sommes prélevées sur son compte en exécution des ordres litigieux, M.

si le flux de personnel inhérent au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses commandes auraient dû l'amener à exiger un engagement de son cocontractant ; qu'il apparaît que le donneur d'ordre

et non déduits de la facturation ; "aux motifs que l'examen de la comptabilité de la société sur la partie relative à la location à la SCI la Feuilleraie laissait apparaître trois chèques émis à l'ordre