[R] a été crédité, de manière irrégulière, sur une période assez brève, de nombreux chèques ou virements pour plus de 2 600 000 euros et que les sommes déposées étaient rapidement dépensées, que le compte

dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers" et que "le mandataire ne peut toutefois le faire que dans le cadre des voies de droit qui lui sont ouvertes

1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après Cesdh) au motif que lors de l'ouverture

Natanael X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

A l'issue d'une enquête préliminaire ouverte en raison de comportements irréguliers qui auraient été adoptés dans le cadre de la passation de marchés publics d'une commune, M.

[Y] n'a jamais demandé l'ouverture d'une procédure collective, puisque la liquidation a été ouverte sur assignation d'un créancier et que la date de cessation des paiements a été fixée 16 mois avant le

A la suite de divers signalements, une information a été ouverte le 11 janvier 2023. 4. M.

A la suite de divers signalements, une information a été ouverte le 11 janvier 2023. 4. M.

A la suite de divers signalements, une information a été ouverte le 11 janvier 2023. 4. M.

en signant en son nom, et pour le compte de la société, la déclaration d'ouverture du chantier ainsi que le procès-verbal de réception des travaux de maçonnerie ; Attendu qu'en l'état de ces seuls

. est propriétaire de l'appartement... acquis le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt, pièce n° 37 ; Anne-Marie B... est titulaire de compte épargne ouverts

dirigeants de la société Axce sécurité de la nécessité de provisionner ou de passer en perte deux créances dont les chances de recouvrement étaient diminuées par l'effet des procédures collectives ouvertes

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS ETABLISSENT QUE DEPUIS LE JOUR DE L'OUVERTURE

Le troisième ouvert au nom de la Sarl Bowling Star 18 qui présentait un solde créditeur de 70 017,66 euros au 31 décembre 2012, et de 176 204,46 euros au 31 décembre 2013.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... d'infractions cambiaires, non-rapatriement de revenus encaissés à l'étranger et détention irrégulière

[N] [E] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 31/12/2020 alors que la procédure a été ouverte le 09/09/2024 ; 2.

[X] , dirigeant de droit à l'époque de l'ouverture de la procédure collective n'a pascollaboré avec le liquidateur judiciaire et, le fait que selon son rapport, M.

d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, le nouveau texte n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après le 8 août 2015 ;