selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé qu'à l'issue de la période

de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment"; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article L. 122-32-7 qui s'y réfère l'arrêt attaqué qui les déclare applicables à l'issue d'une période de suspension

maternité ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes l'ordonnance attaquée a retenu que l'accord du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, assimile les périodes

sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à l'issue des périodes

mis un terme à la période de suspension du contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'avis du médecin du travail en date du 6 avril 1999 devait s'analyser en un avis d'inaptitude

du salarié victime d'un accident du travail ne peut être prononcé que pour une faute grave, ce texte ne s'oppose cependant nullement à ce que l'employeur engage pendant la période de suspension du contrat

de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

Y... avait caractérisé le harcèlement moral qu'il imputait à l'employeur par la multiplication de reproches injustifiés quant à l'exécution de ses tâches qui lui avaient été adressés durant la période

X... a été engagé le 5 novembre 1979 par la société Westfalia aux droits de laquelle se trouve la société WL acier ; qu'en cours de contrat, il est devenu responsable de rangement ; qu'ayant été victime

. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ces textes qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé qu'au regard des emplois disponibles dans

diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que la rupture est survenue à l'issue de la période

débouté de ses demandes, en articulant un moyen tiré de ce que, 1 ) le licenciement serait intervenu en l'absence de toute proposition de reclassement, 2 ) le licenciement serait intervenu pendant la période

X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un

, desquelles il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 122

licenciement pour inaptitude physique d'un salarié victime d'un accident du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur ne peut, au cours des périodes

de travail, et, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié durant la période de suspension