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de paiement.

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ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RM Services prétendait à titre subsidiaire à la fixation de la date de cessation des paiements de la société RM Services au 31 décembre 2020 ; qu'en

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P2M Microlive, constituée le 17 février 1995, qui les revendait, Eden Informatique étant formée, en cascade, vers le 15 mars 1996, alors que les deux précédentes étaient en complète cessation des paiements

de services de paiement du payeur.

sont réputées non autorisées et que lorsque l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, il acquiert un caractère irrévocable empêchant le payeur de retirer son