RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre aux assurances sociales agricoles et défaut de paiement

être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.( ....)

totale et que, faute de paiements des cotisations dues, le contrat d'assurance était résilié ; qu'il s'agissait bien d'une prétention, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et qu'elle

ayant été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 30 juin 1993 et à laquelle aucune indemnisation n'ayant été versée par le régime de prévoyance des cadres de l'entreprise en raison du non-paiement

des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu

que celui-ci disposait régulièrement de la qualité d'employeur et était tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; au soutien de sa demande

tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 7 novembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition à deux contraintes délivrées contre lui par la caisse de mutualité sociale agricole en vue du paiement

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante