Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement des factures émises au titre des sept autres commandes Enoncé du moyen

la résiliation », par l'exposante, du contrat de mission (v. arrêt, p. 7 §3) ; qu'en appréciant de manière isolée le manquement contractuel de l'association Groupe ESSEC tiré du défaut de paiement des

espèces correspondant, en l'occurrence 17 336 francs et caractérisent, au préjudice de l'Etat, le délit d'escroquerie ; " qu'à l'égard de la société ainsi injustement appauvrie, l'établissement et le paiement

de 100.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive au paiement des factures et de sa mauvaise foi, soutenant notamment qu'elle s'est trouvée hors d'état d'assurer sa défense en

pas respecté ses obligations contractuelles à paiement des factures en ne s'acquittant pas de leur règlement dans les délais dès l'année 2000, ce qu'elle n'a pas contesté dans les courriers susvisés,

leur coût dans son règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... dénonçait dans ses conclusions des augmentations des sommes prévues pour certains des postes du devis initial et que le paiement

UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT

d'appel (Aix-en-Provence, 15 septembre 2000) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2024, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise indique reconnaître devoir le paiement des factures en litige et avoir mis en paiement leur intégralité

d'une facture du fournisseur vaut paiement de cette facture et transfère la propriété au factor ; qu'en l'espèce il résulte de la lettre du factor, visée par la cour d'appel, que les factures litigieuses

X..., le 22 juillet 2002, le délai légal de paiement des factures de commissions des mois de mai et juin 2002 établies par ce dernier n'était pas expiré ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de paiement

Pour démontrer le caractère probable du non-paiement des factures émises par l'EURL Socardel, M. C produit, pour l'essentiel, des échanges de courriers et de courriels avec M.

commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé de la demande en paiement

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Evry a : Condamné la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 23 837,76 euros au titre de paiement

Elle invoque à la fois la consommation du GFA et le paiement des factures pendant plus de 10 ans. Elle ajoute que son co contractant était bien le GFA et non son gérant à titre personnel.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DU COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE FACTURES DE CARBURANT, ALORS

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que Mme X... ayant refusé d'effectuer le paiement

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'action de la société Veolia Eau tendant au paiement d'une facture émise par la société Veolia Eau à l'encontre de Monsieur Jean-Jacques X... n'était

janvier 1987 a donné naissance à un litige entre son bénéficiaire et la société Colirail ; que M. de X... a assigné le 24 février 1988 devant le tribunal de commerce la société Colirail pour obtenir paiement

X... a reconventionnellement demandé à la SCI Manguier Pierre le paiement de factures ; Attendu que M.