Ange-Lise X... fait état d'un dommage consistant en sa « dépossession » d'une parcelle de terrain dont elle indique être propriétaire.

du droit de priorité à l'article L. 12-6 du code de l'expropriation au bénéfice des anciens propriétaires ; qu'il n'est pas contesté que sur les parcelles [...] et [...] le parc relais a été partiellement

en se réservant un droit d'usufruit ; que, par acte passé le 19 octobre 1982 devant la SCP notariale Trossevin, Réaux, Hybord, les époux Y... ont vendu la parcelle n° 2818 à M.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les consorts Y... font valoir que la demande des consorts X... en dommages et intérêts en raison de la production de cette pièce est une demande nouvelle qui doit

et usufruitier d'une parcelle AM81, provenant de la division d'une parcelle plus vaste dont ils ont acquis par acte du 24 avril 1959, la moitié nord pour une contenance, d'après leur titre, d'environ

A a acquis les parcelles cadastrées section CN n°s 843, 889, 891, 893, 895 et 897 situées sur le territoire de la commune de Pornic.

[V] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), sur une parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] (anciennement cadastrée AN n°[Cadastre 2]), qu’

Monsieur Jean-Luc X..., propriétaire à Ravières (Yonne) des parcelles cadastrées 970 et 973 et se prétendant seul propriétaire de la parcelle no 972, a assigné Madame Marie-Noëlle Z... , propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi principal ; Met Mme Y... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt

(les consorts B...), propriétaires indivis d'une parcelle bâtie, ont assigné M. L..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance de leurs droits sur un chemin.

entre les mains de cette société de la parcelle 1158 dont elle a besoin pour accéder à la voie publique à partir des parcelles 1155, 1153 et 1151 qui sont aussi sa propriété et qu'elle a acquises, la

par la commune de Cannes pour justifier qu'elle est propriétaire des parcelles cadastrées C 431 et 433 qui auraient été acquises en qualité « d'excédent devant être acquis en exécution de l'article 50

A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN ACQUISE PAR LES EPOUX P., PARENTS DE SA FEMME DONT IL A PAR LA SUITE DIVORCE ; QUE, CES DERNIERS AYANT VENDU LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS, H.

(les consorts X...), propriétaires d'une parcelle cadastrée G 62, ont assigné M. Z..., propriétaire des parcelles G 666, 667 et 668, M.

desservant les dits immeubles seront supportés par les propriétaires des parcelles [...] , [...], [...] et les propriétaires des parcelles cadastrées section [...] et [...] proportionnellement entre eux

X... de la maison qu'il a faite construire sur la parcelle actuellement cadastrée section [...] sur la commune de Fonds Saint-Denis lieudit [...], dont elle prétend avoir acquis la propriété par usucapion

de la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015 en tant qu’elle classe la parcelle n° U199, dont elle est propriétaire, en emplacement réservé au sein du plan local d’urbanisme (PLU) alors

Ceci s'analyse comme une charge pesant sur les propriétaires des parcelles.

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux

, débouté Monsieur Pascal X... de toute demande de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte également du rapport Bodin que le chemin rural ... empiète sur la propriété de Monsieur Pascal X... en limite