Le préfet du département de Paris établit, par arrêté, la liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.

Article ANNEXE 2

—

Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Animateurs. Assistants socio-éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé. Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Article L5219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code général des collectivités territoriales

Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole du Grand Paris.

LEGIARTI000051517435

—

PERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM Marchés de fournitures Marchés Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Illimité Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone

Article 6

—

Il est attribué aux caisses mutuelles régionales des Antilles-Guyane et de la Réunion, pour assurer le service des prestations de base pendant l'exercice 1983, respectivement les sommes de 27061193 F et 14443318 F.

Article 13

—

. - Les établissements publics de l'Etat ayant un échelon territorial peuvent participer à des mutualisations avec les services déconcentrés de l'Etat, dont les modalités sont fixées par des conventions signées avec le représentant de l'Etat dans la région

Article 2

—

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de : e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.

Article L322-26-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 69

Code des assurances

Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

Article R322-106-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.

Article R111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Code de la mutualité

Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.

Article R361-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur conseil d'administration.

Article 5-1

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions.

Article D3120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs

Article Annexe

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Paris (6 e 103 Immeuble administratif : 53 ter, quai des Grands- Augustins. Paris (7 e 104 Poste de commande : 10, rue Montessuy. Paris (10 e 105 Ateliers : 72, rue de l'Aqueduc.

Article 29

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Si la mise en demeure reste sans effet, le président de CY Cergy Paris Université propose l'exclusion de l'établissement-composante aux conseils centraux de CY Cergy Paris Université.

Article 140

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, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.

Article Annexe 3

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hors jachère Type de surface admissible Terres arables Prairies et pâturages permanents hors jachère Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère Type de

Article L2511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

ou du maire d'arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal ou le conseil de Paris se prononce.

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