Codes de loi français

Article 3

criminelle de la gendarmerie nationale, le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ; - est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire

Article 4

poids fixé pour un enfant.

Article 5

Pour les rapatriés visés à l'article 3, le plafond de la subvention d'installation est fixé à 15.000 F pour un célibataire et à 23.000 F pour un ménage.

Article R541-41-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.

Article R543-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.

Article 1

" l'institut ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion. III.

Article Annexe 5

Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes 8.1.

Article D312-10-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

électroniques de la personne morale organisatrice ; 3° La description de l'opération d'autoconsommation collective, les modalités de répartition de l'énergie entre les locataires envisagées ; 4° Les modalités de répercussion financière de la participation

Article 2

Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le président du jury général communique au ministre chargé de l'éducation la liste des candidats retenus.

Article D211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 53

Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent

Article R7124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.

Article R7226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments

Article Annexe VIII

. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1 Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [

Article 20

II. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

Article 3-1

. - La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques.