organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ayant pour seule

Article R626-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

Article 22

—

affectés dans un nouvel emploi, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exerçaient, dans leur dernière affectation, des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code du travail

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F

Article 5

—

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service

Article 5

—

En procédure écrite ordinaire, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article L4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 55

Code de la santé publique

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union

Article R5312-42-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions

Article R1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 67

Code général des collectivités territoriales

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Article 221-IV/03

—

assurer les fonctions énumérées à l'article 221-IV/04 ; et .2 que l'administration ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité de tous les navires. 2 Une exemption peut être seulement

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

titre de l'année civile écoulée par ledit employeur, en application de l'article 1er du présent arrêté.

Article 422-1

—

Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance

Article 2

—

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité

Article 41-23

—

L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public

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