, que, en statuant ainsi, la Cour n'a pas caractérisé les divers éléments de l'infraction; "alors d'autre part, que, saisie par le seul appel de la partie civile, la cour d'appel n'était nullement liée

Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Les parties civiles, seules, ont relevé appel de cette décision.

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef

la constitution de partie civile et recevra Mme H... en sa constitution de partie civile ; qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, les faits décrits ont causé à la partie civile un préjudice ouvrant

, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement d'en apprécier

X... est le gérant, ne fait pas ressortir l'existence d'un acte tendant directement à la commission d'un délit ; "alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut

par la partie civile ne peut être légalement fondée que sur les dispositions régissant la responsabilité civile de la personne relaxée mais pas sur les dispositions de l'article 2 du code de procédure

civile sont recevables et bien fondées ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par les parties civiles à la somme de 7 500 euros, étant rappelé que Jean Joël D... a perçu

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... qui, victime d'un accident du travail, s'était constitué partie civile seulement pour corroborer l'action publique contre son employeur, a assigné en réparation la société Rufa, chargée du gros-oeuvre

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Finapar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2016, qui, dans

H...        , - Mme I...               , - L'association Collectif Romeurope 94, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure

Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée

du code de procédure pénale, qui dispose que la faculté d'appeler, appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant

La partie civile a seule relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

recel poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute

la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré par Mme X... que le fait, pour M.