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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société requérante a comptabilisé dans ses charges, par la passation d'écritures d' " opérations diverses ", des charges de montants de 190 259 euros, 257
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
20 avril 2022
c ' Sur le caractère volontaire de l'omission de passation d'écritures comptables Ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises, l'article L. 16 B du LPF exige de simples présomptions
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c180
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans
Source officielleService des référés
659eeeff6976f1c644e784b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A l'appui de ses prétentions, la Société Générale estime que l'illicéité du trouble résultant de la contre-passation d'écritures n'apparaît pas évidente et ne relève pas, dès lors, du juge des référés,
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee4d
14 juin 1993
14 juin 1993
dans les livres et qu'un fournisseur était réglé en espèces et sans factures ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui relèvent seulement des omissions en comptabilité et non la passation
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132e
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f849
29 octobre 1996
29 octobre 1996
été éludés au cours de cette année là); "alors que la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux et que la cour d'appel qui constatait que les faits de passation
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb70
3 novembre 1993
3 novembre 1993
général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c0a
25 avril 1988
25 avril 1988
Annick, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c31d
12 mars 1984
12 mars 1984
CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES A 12
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101175
19 novembre 2009
19 novembre 2009
séquestre incluant un pouvoir d'administration, d'apurement des comptes de la suppléance et de clôture du compte litigieux ; que monsieur Jean-Yves X...ne pouvait qu'être débouté de sa demande en contre passation
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b9
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Correctionnel de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 31 AO T 1999, pour : SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPÈT: DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE PASSATION
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
30 juillet 2008
d'ALBI d'une plainte contre les deux intéressés des chefs de défaut de souscription des déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2001 et 2002 et omission de passation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00477
9 mars 2016
9 mars 2016
[T] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d23
19 mai 1999
19 mai 1999
Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, les a condamnées
Source officiellecr
61372607cd58014677422639
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077774
31 mai 2000
31 mai 2000
pénalités applicables au cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'administration faisait, à juste titre, valoir que les passations
Source officielle1ère chambre civile A
6163a06def0577e3c1fcfd8e
16 septembre 2010
16 septembre 2010
tardant en outre à dresser protêt, - la Banque LAYDERNIER en débitant le compte de la Société X CHANGE RENAUD du montant du chèque pour une somme de 354.300 francs pour ensuite, par une contre passation
Source officielle2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c363
18 février 2021
18 février 2021
Dans ses écritures ainsi que dans une note en délibéré autorisée, auxquelles la cour renvoie également, Monsieur [V] qui conclut à la mainlevée au moins partielle de la mesure d'exécution forcée, évalue
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dad1
19 octobre 1995
19 octobre 1995
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures
Source officiellePage 27 sur 4760