Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

1985, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la Caisse) s'est engagée à se faire, auprès de ses clients, l'intermédiaire de la société Le Prêt (la société) en vue

Le contrat de location longue durée conclu par l'APAJH le 16 avril 2013 avec la société Locam, en vue de financer une commande auprès de la société VSD, a donné lieu à une mise en demeure de payer, le

(PAYS-BAS)" ; - dans la cote D21, du passage suivant : "vu les recherches effectuées en date du 8 novembre 2018 auprès de la société VINCI AUTOROUTES" ; - dans la cote 69, en page 2/5, à propos de la question

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus du chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de congédiement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et préjudice

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 17 autres salariés de l'Association beaunoise de protection de l'enfance ont saisi, le 17 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes en paiement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le jugement de liquidation judiciaire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le jugement de liquidation judiciaire

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.997 et G 97-42.002 ; Attendu que MM.

menuiserie (Sonormen), a été licencié pendant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994

Villas Ginkgos – [8] en sa qualité d'exploitante de la résidence, la société CCY investissements, associée de la SCCV [8], a assigné la société Villas Ginkgos – [8] devant un tribunal de commerce en paiement

Pierre Y..., a assigné le ministre de la Défense en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du défaut d'exploitation par l'Etat français d'un brevet d'invention déposé le 3 juin 1970

A... en qualité de dirigeant de fait, en vue de leur condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mlle A... font

la somme de 412 041,44 euros, que Mme U... n'était tenue du paiement que du seul capital restant dû à l'expiration de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, en

Vu la connexité, joint les pourvois N° V 87.44.020 et W 87.44.021 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Reims, 24 juin 1987) que MM.

le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu