Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 546 résultats pour « pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Article 23
Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné
Article R162-54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations
Article 54
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L121-2-1, Art. L121-2-2, Art. L121-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.
Article D432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de
Article 1
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de
Article R432-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant
Article R914-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 65,88
Article 1
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 63,14
Article 1
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pensions est portée de 63,77
Article 1
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 52,09 F à
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.
Article 2
et employés de notaire ; 24° La caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 25° La Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; 26° La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
II. ― Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les quinze jours suivant sa survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage. Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Article 10
La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à l'organisme d'assurance maladie.
Article D178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59
La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
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