de retraites servies à Mme veuve Z..., du chef de son époux du 9 janvier 1996 au 17 février 2003, année de retraite de M.

aux veuves dont les droits résultant du décès du pensionné se sont ouverts à compter de la date d'effet de ladite loi : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue

, a formé un recours contre la décision de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, qui avait refusé lui allouer une pension de réversion avant l'âge de soixante ans, au motif qu'elle vivait

à compter du 11 avril 1979 et non du 10 novembre 1982, 2°- la réintègre dans ses droits à pension à compter du 11 avril 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de

; 2°) son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de réversion à la veuve de l'assuré déclaré inapte au travail et était éligible au versement d'une pension de retraite pour inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité

le juge des pensions ne peuvent déroger, ouvrent les mêmes droits, sous la seule réserve de la durée du mariage, à la veuve du pensionné et à sa première épouse divorcée même si le divorce a été prononcé

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un officier titulaire

X... a demandé à bénéficier de ce règlement et qu'après son décès intervenu en 1990, sa veuve qui avait acquis des droits à pension de retraite en raison de son activité de médecin, a demandé à bénéficier

Mme [T] veuve [K], qui s'était engagée sur la demande de pension de réversion à signaler tout changement de ressources, a omis de déclarer spontanément le bénéfice de sa retraite complémentaire personnelle

Kenna et sa fille Stéphanie ; "aux motifs que le revenu net du couple avant décès était de 67 891, 69 livres sterling alors que le revenu net de la veuve après décès est de 63 267, 31 livres sterling

Marie-Thérèse, veuve Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que, contrairement à ce qu'affirme X...

militaire dont son mari décédé était titulaire ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu

décembre 1964, la veuve d'un sous-officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation

X..., la société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zaïra X..., veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel

de réversion a été concédée à sa veuve par un arrêté du 15 mars 2004 ; que cette dernière a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de concession de pension