SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel

en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que par jugement du 27 mars 1997, le tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

garantie constituant une condition suspensive du contrat ; que Brigitte Y... a manqué à son obligation de souscrire une garantie de remboursement et de livraison applicable au chantier avant toute perception

[K] a été relaxé des chefs d'abus de biens sociaux pour la perception de la prime d'intéressement et de favoritisme portant sur les marchés de prestations de service informatique.

Par un titre de perception établi le 26 février 2015, l'établissement FranceAgriMer a réclamé à la société Saint-Louis sucre le paiement de la taxe à la production sur le sucre due pour la campagne de

entreprise de construction de nature à interrompre le délai prévu à l'article 21 précité du décret du 13 septembre 1961 ; que, dès lors, contrairement à ce qu'ont decidé les premiers juges, le délai de péremption

l'arrêt attaqué qu'Eddy Y..., nommé régisseur de recettes par arrêté du maire de la commune de Saint-François, a détourné une somme de 7 millions de francs sur le produit des ventes de carburant et la perception

fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité de celui-ci par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la péremption

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1996) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'il avait soulevée et d'avoir fixé la créance de son salarié, M.

de partie civile contre ses cohéritiers et un commissaire-priseur ; que, par arrêt du 2 novembre 1989, la cour d'appel a sursis à statuer et que les consorts Y... ont conclu le 16 mars 1994 à la péremption

ministère public recevable et, sur ces bases, réformé le jugement de relaxe et déclaré le demandeur coupable de détention en vue de la vente et vente de denrées alimentaires après la date limite de péremption

jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ; que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption

2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease France, l'affaire a ensuite été réinscrite à l'audience du 11 octobre 2012 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a rejeté l'exception de péremption

Maurice X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance au motif que les bailleurs n'avaient déposé de conclusions que les 24 mai et 13 juin 2002, soit plus de deux ans après leur déclaration

Après péremption de cette instance, M. [L] a, le 19 mars 2021, assigné de nouveau la SCI de Guise et M. [R] aux mêmes fins. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.