Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 225 résultats pour « personnel dépendant des caisses d'allocation familiale »
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EXTRAIT
Article 1
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet
Article R161-33-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la délivrance de la carte Vitale sous forme d'application
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.
Article 14
En aucun cas, le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation
Article 13
En aucun cas le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur, en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation
Article 10
La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.
Article 2
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par leur académie d'affectation.
Article 19-1
travail ” ; -au IV, les mots : “ au septième alinéa de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; h) Au premier alinéa de l'article D. 531-24, les mots : “ des caisses
Article 1
l'Observatoire national de la délinquance ; -la Commissariat général à l'égalité des territoires ; -la Banque de France ; -l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; -l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; -la Caisse
Article 1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a
Article L6333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur
Article R142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71
Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des bureaux et du
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et maternels 2162.
Article R531-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il
Article 7
Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres
Article 50
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire
Article R852-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59
La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 : 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque
Article 1
-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. II.
Article 46-1
Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.
Article 3
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.
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