Le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Chavot, et l'avis de Mme

de la vente ; l'acquéreur a remis au vendeur quatre chèques de 6250 €, datés du 31 mars 2011 ; ils ont été rejetés les 22 avril 2011, 5 mai 2011 et 9 mai 2011, au motif d'une opposition pour perte ;

d'aménagement et d'exploitation des Arcs (SMA les montagnes de l'Arc) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club de l'hôtel du golf de l'Ardilouse ayant notamment pour objet

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2000 du Code civil ; alors encore que l'article 2000 du Code civil ne saurait être invoqué pour une entreprise commerciale ayant pour objet

avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ; qu'en indemnisant, à hauteur de 90 000 euros, la perte de chance

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis mentionnait que la construction devait être édifiée sur un terrain comportant une pente de 5 % et qu'il ressortait de l'expertise que la pente

. ; que l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fast Retailing France, de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [C], après débats en l'audience

agricole ; que la fédération ne peut dès lors être tenue d'indemniser la perte de la prime agricole compensatoire qui ne constitue ni une remise en état ni une perte agricole ; qu'en entérinant l'évaluation

expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Attendu que le géomètre expert ne peut

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Résidences le Logement

Le passage par le trou d'homme nécessite une certaine souplesse et des mouvements du corps (en particulier des bras) et pourrait conduire à la perte d'objet dans les poches ou la veste.'»

pas à examiner l'existence d'une telle perte de confiance pour déterminer du bien fondé de la rupture.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [P], et les conclusions de M.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

agir et, en toute hypothèse, d'intérêt à agir et de qualité à agir ; - de débouter l'ASL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, celle-ci étant dépourvue de capacité à agir suite à la perte

les demandes de dommages-intérêts complémentaires de la société Bâtir et loger, l'arrêt retient qu'ayant choisi de demander la résolution plutôt que l'exécution forcée de la promesse de vente, elle ne peut