Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - les conclusions de M.

les 9 septembre 1993 et 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PHARMACIENS

Gilles X..., pharmacien, demeurant au Centre Commercial Barral à Seynod (74600) ; M.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Article 2 : Les affaires sont renvoyées au conseil national de l'ordre des pharmaciens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour

Michel X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

X... et Y..., pharmaciens, demeurant ... ; MM.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Charlotte X..., pharmacienne

MOTTA, pharmacien, demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les

ARKOPHARMA, dont le siège est ... (06511 Cedex) ; la SOCIETE ARKOPHARMA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-284 du 14 mars 1995, portant code de déontologie des pharmaciens

du 20 février 1995 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a procédé à sa radiation du tableau ; 2°) de condamner le conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui payer la somme

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jacques X..., pharmacien, demeurant ... ; M.