Codes de loi français

Article 13

Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

Article Annexe

(1) Les taux horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin.

Article 15

Les spectacles de curiosités seront soumis à des réglemens particuliers, et ne porteront plus le titre de théâtres

Article R521-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre.

Article 5

Le présent dispositif prendra fin au plus tard le 14 juillet 1988.

Article R117-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 :

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.

Article 3

système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus

Article 36

Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.

Article 3

L'examen des titres permettant l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique chef ainsi que l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont organisés : 1° Pour leur personnel, par les villes de plus de 150.000 habitants

Article R 9

. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus de 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article 3

Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er.

Article 6

Le compte annuel, une fois visé par le directeur de l'établissement, est adressé par le chef du poste diplomatique au ministère en charge des affaires étrangères au plus tard le 1er mars de l'année suivante, puis déposé sous format dématérialisé par l'agent

Article PE 28

En aggravation des dispositions de l'article PE 5, tous les établissements comportant des locaux à sommeil dont le plancher bas le plus élevé est situé à 8 mètres, au plus, au-dessus du niveau d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure stable

Article D6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par

Article 2

Les résultats du contrôle sont considérés comme acceptables si, parmi les examens effectués, une unité au plus contient moins de 100 millions mais plus de 10 millions de bactéries lactiques thermophiles spécifiques (Streptococcus thermophilus et lactobacillus

Article R6156-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Dans l'hypothèse où, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.