La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures, sauf en cas de dispositions conventionnelles dérogatoires.

demandes formées devant cette juridiction (Cass.

«'Philosophia Départ'» qu'elle avait demandé à souscrire par l'intermédiaire de cet agent d'assurance.

(Val-de-Marne), 11°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-etMarne, dont le siège social est à Rubelles-Maincy (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; le GAMF et les consorts

de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines pour le dossier n° 2021 ; en conséquence, débouter l'[4] de toutes ses demandes ; recevoir la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

compagnie Ics Assurances, venant aux droits du Groupe Sprinks Sis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

L'offre du groupement dont le Bureau Européen d'Assurances hospitalière (BEAH) était mandataire a été rejetée au motif de son irrégularité, la société Amtrust International Underwriters DAC, membre du

d'indemnité d'assurance engendrait des intérêts moratoires et que ceux-ci étaient dus à compter de la sommation de payer, la cour d'appel a, à bon droit, fixé le point de départ des intérêts de retard

société LOUMAZO irrecevables car prescrites et en tout état de cause non fondées et condamner la société LOUMAZO à lui payer la somme de 456 501, 99 euros avec intérêts au taux de 5,90 % à compter du 9

Par des mémoires en intervention enregistrés les 23 mai 2022 et 26 novembre 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique demande la condamnation de la commune de Loire-Authion

Elle concerne aussi d'autres parties qui n'ont pas été appelées en cause devant le juge du fond.

Daniel X... a contracté, avec les mêmes garanties, un autre contrat d'assurance groupe souscrit par le CREDIT MARITIME MUTUEL (C.M.M.)., auprès de la S.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Groupe vaillance conseil (la société GVC) et Vaillance courtage (la société VC

primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a pris en charge le décès au titre de la législation sur les risques professionnels.

Greffier, lors des débats : Madame GAUCI ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[X] a adhéré à effet du 1er janvier 1981 à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie AFER lié à la cessation d'activité conclu entre le GIE AFER et la société qui l'employait à l'époque.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable du 24 novembre 2007, acceptée le 6 décembre 2007, la caisse régionale

N° U 17-87.209 F-D N° 433 VD1 3 AVRIL 2019 CASSATION PARTIELLE REJET DECHEANCE M.

de la copropriété du ..., une procédure de règlement amiable a été engagée entre le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, le Groupement français d'assurances (GFA), les experts