Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Par la délibération contestée du 7 octobre 2021, le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

D... et l’EARL Mas de Fournier, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 2021/162 du 20 décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Noves a classé

Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés. La décision est prise par le ou les préfets intéressés.

son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal

juillet et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (.) 6° (.)

Mme Anne Lebeau, conseillère municipale d'opposition de la commune de Pamiers, demande au tribunal, par la présente requête, l'annulation de cette délibération.

PAR DOCUMENT VALABLE, S'EST REFUSE A LUI APPLIQUER LES PEINES DE LA CONTREBANDE; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA MAIRIE QUE LORS DE LA PERQUISITION DOMICILIAIRE LA POPULATION

Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

LORSQUE, POUR LA CREATION OU LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX-TIERS AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION TOTALE DE CELLES-CI

UN SYNDICAT DE COMMUNES PEUT ETRE CREE : ... 2° LORSQUE POUR LA CREATION OU LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX TIERS AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DE

ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ". 4.