AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69f19d20cdc6046d47ee1ee0
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée de 30 ans et revêtant les caractères d'une possession
Source officiellePage 27 sur 2777
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300143
4 février 2014
4 février 2014
sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à des recherches non demandées, a souverainement déduit de ces seuls motifs, que la réunion de ces faits matériels caractérisait une possession
Source officielle