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55 534 résultats pour « possession antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69f19d20cdc6046d47ee1ee0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée de 30 ans et revêtant les caractères d'une possession

Source officielle

Page 27 sur 2777

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300143

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à des recherches non demandées, a souverainement déduit de ces seuls motifs, que la réunion de ces faits matériels caractérisait une possession

Source officielle
TJ

Référés

69d942e0cdc6046d47cdaf32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par suite de la prise de possession des lieux, les époux [N] ont observé la présence de termites sur leur propriété.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de dégagement antérieurement au 1er juillet 1987 le nouveau régime de calcul des retraites en violation de l'avenant du 1er janvier 1987 qui avait maintenu les dispositions antérieures pour les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y

6253c9edbd3db21cbdd8997b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il soutient en substance qu'il n'y a pas de cumul de l'action possessoire et du fond du droit, les deux demandes relevant de deux instances différentes et concernant deux parties différentes; Il fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749973

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

délai de l'action en garantie décennale, dont le maître de l'ouvrage dispose sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, doit être fixé à la date de prise de possession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200691

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d66b

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

PEUT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISE QUE " X... ", ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DEDUIT QUE " LA POSSESSION ACTUELLE DE Y...

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe461

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de la parcelle litigieuse depuis le 7 novembre 1974, date de leur acquisition, les époux G... avaient opposé différentes causes d'interruption antérieures à l'expiration du délai décennal, tenant à diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00469

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a souhaité que le directeur revoie sa position

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fc

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

ne pouvant ignorer la position dangereuse d'Etienne Z..., n'aurait pas dû accoster le navire tant qu'il occupait cette position ; aucune faute ne peut être reprochée à Etienne Z... qui s'est conformé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eb4

Appel

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Ils déclarent se prévaloir d'une possession paisible, publique et annale troublée par des faits contraires, de sorte qu'ils sont fondés en leur action uniquement possessoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300521

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

intervenue après l'accomplissement du délai de prescription trentenaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail du mois d'avril 2012 au mois de septembre 2017, à lui reconnaître le statut de cadre et le bénéfice d'une classification en position

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de celle-ci, et retenu que l'absence d'envoi en possession de Valentine E... était inopérante ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement décidé que les demandes

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En cas d'arrêté du plan de cession, un état des en-cours sera établi à la date de prise en possession, avec une distinction des en-cours facturés par la SAS CERIP pour ceux antérieurs à la prise effective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e39

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

41 de la loi du 29 juillet 1881 devait de toute façon bénéficier à l'avocat poursuivi dans la mesure où les propos qui lui étaient reprochés devant les journalistes reprenaient la substance de la position

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e134

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

des objets d'origine frauduleuse ; qu'ils se sont donc rendus coupables de recel" ; "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien immobilier ne saurait être déclaré coupable de recel lorsque sa possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300282

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir

Source officielle