AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501204_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.
Source officiellePage 27 sur 224
Saisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A titre subsidiaire, il poursuit la présente procédure pour le recouvrement des seules échéances impayées et, à titre infiniment subsidiaire, pour celles qui ne seraient pas affectées par la prescription
Source officielle