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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2501204_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A titre subsidiaire, il poursuit la présente procédure pour le recouvrement des seules échéances impayées et, à titre infiniment subsidiaire, pour celles qui ne seraient pas affectées par la prescription

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507412_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il expose qu’après avoir obtenu à compter de 2018 des cartes de séjour temporaires mention « étudiant » successivement renouvelées jusqu’au 5 janvier 2023, elle a interrompu son cursus pour l’année 2022

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01683_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors que les informations qui y sont exigées ne lui ont pas été données en amont de son entretien individuel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00066_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Il résulte de ces dispositions combinées que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bebcdc6046d478260dc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LEDUMA GROUPE, RCS de [Localité 13] sous le n°825 396 047, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989573

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

la charge de la SARL GEI de la pénalité de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; que Me A, représentant la SARL GEI, se pourvoit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989574

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A a été condamné, en sa qualité de gérant de la SARL GEI, au paiement solidaire des droits éludés par cette société et des pénalités correspondantes ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7214

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] prescrite en raison de l'absence de justificatif de l'envoi ou de la réception de la requête venant interrompre la prescription ; En conséquence, DEBOUTER M.

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure Madame [N] [L] épouse [A] exploite depuis 2010 en qualité d'entrepreneur individuel avec son époux [I] [A], conjoint collaborateur, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01320

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501333_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A exploite une boulangerie pâtisserie située à Matzenheim en qualité d'entrepreneur individuel.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2e6

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

en qualité de chef d'entreprise, de veiller à la protection de son personnel, soit par la mise en oeuvre d'un complément de protection collective, soit en vérifiant que les moyens de protection individuelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa5c0c7dc206c9eb7f9d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En conséquence de ce principe d'interdiction des poursuites individuelles, l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC002648195

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

qu’il avait interrompu son travail, brandit des pancartes et lancé des slogans devant l’immeuble de la TEK.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. C

613720eacd580146773ef71e

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

A... les travaux de fondation et de maçonnerie ; que le chantier, ouvert le 15 décembre 1978, a été interrompu en mai 1979 à la demande des maître de l'ouvrage qui avaient constaté de graves désordres

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c9

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2004), que la société civile immobilière Le Plan de Cachène (la SCI) a conclu avec la société JPC un contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ; que d'autre part, lorsque le délai de prescription est interrompu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300161

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

d'expertise, assigné la société Bouygues immobilier, par un acte du 7 mai 2009, dans lequel il a demandé à « voir déclarer que toutes les prescriptions extinctives et délais de forclusion avaient été interrompus

Source officielle