poursuivie a été constatée le 27 octobre 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 9 avril 1993, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 22 mai 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 11 décembre 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 27 mars 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 novembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 2 octobre 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 8 avril 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16

poursuivie a été constatée le 22 mai 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 11 décembre 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 22 juillet 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 14 février 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation

poursuivie a été constatée le 4 février 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 août 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16

poursuivie a été constatée le 21 octobre 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 15 mai 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16

poursuivie a été constatée le 5 mars 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 14 octobre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16

poursuivie a été constatée le 28 février 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 septembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation

poursuivie a été constatée le 25 mars 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 novembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 10 septembre 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 10 mars 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 26 mai 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 11 décembre 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 5 avril 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 novembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 3 mai 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 novembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16

F... du chef de la contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la

c'est le cas en l'espèce, sont constatées simultanément deux infractions dont l'une ne peut être poursuivie selon cette modalité. 7.

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est privée de la possibilité effective de les utiliser devant les juridictions du fond, dès lors que l'infraction poursuivie est, comme en l'espèce, une infraction aux dispositions du Code de la route

Pris de la violation des articles 528 et 528-1 du code de procédure pénale, le moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a constaté la prescription de l'action publique de la contravention poursuivie