; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-70.068, formé le 20 mars 1987 par Monsieur Claro Z..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine),

, 35, 42 à 48, 50, 61, 65 de la loi du 29 juillet 1981, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 13 décembre 1985, 59 et 60 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

modifiée ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 91-555 du 14 juin 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Le 10 décembre 1981, le gouvernement, statuant en dernier ressort, repoussa le recours du requérant contre la nomination de M. L. 13. Entre temps M.

     Le 26 novembre 1985, la Cour administrative annula partiellement la décision du 18 décembre 1984 pour violation de dispositions procédurales.   18.

arrêts du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 1981 et du 19 novembre 1986.

et le décret du 27 novembre 1991, qu'il ressort des pièces produites que les risques en cause dans le présent litige ont été assurés successivement par la compagnie BRINKS jusqu'au 31 décembre 1988, par

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du

Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

I, n o 284, p. 253; D.S. 1984, p. 165, note Edelman; J.C.P. 1984, II, 20222, conclusions de M. l’avocat général Sadon), elle a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt qui avait refusé d’admettre le changement

en septembre 1983, juillet 1985 et mai 1986, dont les parties s'imputent mutuellement la responsabilité; que trois navires sur onze, ainsi que le bassin flottant, ont été livrés entre octobre 1984 et

Karl Brandstetter, avait saisi la Commission les 6 septembre 1984, 13 mars 1987 et 21 octobre 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 937/89/11 en date du 24 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir la délibération du son conseil municipal

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître

du 8 juillet 1998 et n'a pas étendu illégalement sa saisine ; qu'il en résulte que le tribunal correctionnel a été régulièrement saisi par l'ordonnance du 16 mars 2001 ; que cette ordonnance est conforme

14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

La Commission a retenu les requêtes le 13 octobre 1980 après en avoir ordonné la jonction les 2 octobre 1979 et 6 mai 1980.