DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois

public ; Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi de Germain Pasini : Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer les dispositions de l'ordonnance

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le

commerciales négociées par la société BFH avec les fournisseurs (producteurs, grossistes ou importateurs) et ses clients qui sont pour l'essentiel des détaillants ont été effectuées sur la base des pouvoirs

DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si le président du tribunal de grande instance peut laisser au chef de service ayant présenté la requête le soin de désigner lui-même les enquêteurs

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 25 juin 2013. 9.

selon l'article 999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

[K] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 9 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre, d'une part, M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité ; Un mémoire a été produit.

Dary ou Mme Pradel" ne pouvait justifier la saisine de M.

contraire, non rapportée en l'espèce, dispense de toute mention spéciale relative soit au serment professionnel, soit aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; Qu'il s'ensuit

suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi

de circonscrire l objet de l'enquête au destinataire de la demande tendant à cette fin, le juge délégué ne pouvait considérer que la demande d autorisation avait été présentée dans le cadre d une enquête

que les mentions de la déclaration de pourvoi ne permettent pas de s'assurer si la société Novamark bénéficiait, de la part de cette autre personne morale, d'un mandat qui seul pouvait lui permettre d'agir

le prévenu a donné pouvoir à son avocat de se pourvoir en cassation ; Que, dès lors, le pouvoir ainsi donné à cet avocat, ne permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier que la décision attaquée

U... faisait valoir que l'enquête portant sur des faits de détention d'images pédo pornographiques, avait été menée successivement sous le régime de l'enquête préliminaire, puis en flagrance le 3 octobre

pour provocation à l'usage de stupéfiants qui ne pouvait se poursuivre régulièrement que selon les règles de l'enquête préliminaire ; qu'en validant le passage en flagrance en l'absence de fait nouveau