AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb1406f3a040a88f570ce3
11 avril 2019
11 avril 2019
[R] était indépendant puisqu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que le litige est commercial puisqu'il oppose deux société commerciales ; que la présomption de non salariat
Source officiellePage 27 sur 3023
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210417
31 mai 2018
31 mai 2018
2013 à hauteur de la somme de 208.316 euros au titre du redressement et de la somme de 33.876 euros au titre des majorations de retard, AUX MOTIFS QU'« à titre liminaire, l'URSSAF rappelle que la présomption
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