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60 443 résultats pour « présomption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] était indépendant puisqu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que le litige est commercial puisqu'il oppose deux société commerciales ; que la présomption de non salariat

Source officielle

Page 27 sur 3023

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210417

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

2013 à hauteur de la somme de 208.316 euros au titre du redressement et de la somme de 33.876 euros au titre des majorations de retard, AUX MOTIFS QU'« à titre liminaire, l'URSSAF rappelle que la présomption

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622292

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43988cdc6046d472d8426

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] bénéficie de la présomption de non salariat au regard de l'existence d'un mandat de gérant non salarié, il lui appartient donc d'apporter la preuve de l'existence d'une relation salariée. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fed2fa6fd0f8040553

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Afin de renverser cette présomption de non-salariat, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda38bdd7fbd67f0115278b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée au registre

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

poursuivie est bien constituée, Exapaq Sud exerçant des prérogatives d'employeurs sur des personnes dont elle n'a pas déclaré l'embauche et auxquels elle ne délivre aucun bulletin de salaire ; que la présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

SAÏD de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'il établit bien une présomption d'heures supplémentaires non payées et que la société COLAS s'est montrée réticente à produire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b4

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa12cdc6046d47719c3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il fait valoir que son assistante de direction atteste qu'elle suivait la comptabilité au jour le jour ce qui renverse la présomption simple de non tenue de comptabilité tirée de la non remise des documents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd106b63637c907b7c51

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L. 217-7 du même code instaure une présomption de non-conformité pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien pour les biens d'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b358

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 3 avril 2008 Arrêt no BG / SP / MO Dossier n : 07/01733 S.A. LA MONTAGNE / Denis X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210366

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d24

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

que la subordination juridique existe en conséquence pendant toute la durée de la prestation pour le compte du donneur d'ouvrage; qu'elle est donc bien permanente; que dans ces conditions, la présomption

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239d6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.

Source officielle