Codes de loi français

Article R4823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

-La formation en prévention des risques naturels porte sur : 1° La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes

Article R412-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3° De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 4° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé.

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance : 1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ; 2° Soit d'une commission

Article D4622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention

Article L515-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

attestant du respect : 1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention

Article 11

Le chef d'organisme fixe, dans une note, l'organisation et le fonctionnement de la prévention au sein de son organisme.

Article Annexe I

MESURES DE SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES POPULATIONS DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er

Article 116

L'Institut met en place un dispositif de sensibilisation, de prévention, d'alerte et de traitement des signalements et alertes.

Article 213-1.21

Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison

Article 110.4

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 7

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.

Article R4461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Les formations réalisées en vue de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare le sont par :

Article D4625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :

Article R4623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention.

Article R4643-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :

Article D232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 68

Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports :

Article D132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 62

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

Article 1

Conformément à l'article L. 4163-4 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention.