Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 183 résultats pour « prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la cour »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Article R751-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Article R5312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans au jour de cette élection.
Article 695-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur
Article R332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.
Article D6132-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
Le mandat peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le groupement hospitalier de territoire.
Article L558-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection
Article R545-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Article 72
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros.
Article 3
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, le contrôle de la bonne exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et
Article 7-1
Il comprend, outre le représentant de l'Etat et le directeur régional des affaires culturelles, des personnes titulaires d'un mandat électif local représentant chacune des associations et fédérations listées à l'article 3 du présent arrêté.
Article D116-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
Article 4
Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article 365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 73
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Article 12
au conseil interrégional des cours d'appel de Colmar et de Metz siégeant en comité mixte.
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu
Article R7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
Article R7226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
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