lien de causalité certain, quoique probablement non exclusif, entre l'accident et l'invalidité actuelle, même si un état antérieur existait ; qu'en énonçant cependant que la relation causale était incertaine

Y..., poursuivi au pénal des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, a été relaxé ; que les consorts A..., Z... et B... ont assigné, en réparation de leurs préjudices, la

termes de laquelle ils consentaient, d'une part, la signature d'un compromis portant sur la vente d'un local appartenant à une SCI dont ils étaient les gérants, d'autre part, à être indemnisés de leur préjudice

Christian X..., agissant au nom de sa fille, assigna Mme Loiseleux et la société TREC en réparation du préjudice subi, que Mme X..., mère de la victime, et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

ETABLI QUE MEME FONCTIONNANT NORMALEMENT LES PROTECTIONS MISES EN PLACE AURAIENT EMPECHE LES MALFAITEURS D'ENTRER DANS LES MAGASINS, QUE LA RELATION ENTRE LA FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE AGOSTINI ET LE PREJUDICE

désignation des parties contre lesquelles l'appel était dirigé ; qu'une méconnaissance ainsi caractérisée des formes destinées à la protection des plaideurs, ne saurait être admise ; qu'en laissant incertains

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAVID FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE

futur par nature incertain, violant ainsi les articles 1382, 1383 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était non seulement sans cause

X... la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séroposivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjducie afférent au syndrome

en l'espèce la fourniture d'une arme. et le transport de l'auteur principal sur les lieux du crime (question n° 11), et par fourniture d'instructions, du crime de vol à main armée commis le ... au préjudice

sécurité générale ne pouvait, en l'état des textes en vigueur, dépendre du nombre momentané de détenus dans un établissement déterminé, alors qu'au moment où ils statuaient ces éléments restaient incertains

de vente et qui rappelait que le bail se trouverait résilié faute par les preneurs de satisfaire à l'objet de cette sommation, le syndic avait contribué, par cette négligence, à la réalisation du préjudice

La commune conteste ensuite et surtout le montant de la provision accordée en faisant valoir que le taux d'incapacité permanente partielle de 90 % est incertain.

, nécessairement incertaine, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le principe de la réparation intégrale s'oppose à la double indemnisation d'un même préjudice ; que l'indemnisation

X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

dans un contexte difficile et conflictuel, en l'absence de toute autre solution satisfaisante ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la solution proposée par l'avocat était incertaine

COMPRIS LA FORMULE EXECUTOIRE DUDIT ARRET ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS LAISSE INCERTAIN

Félix de ne pas l'en avoir informé avant la signature de l'acte de cession le 21 septembre 1990, leur a demandé réparation du préjudice résultant du dol dont il s'estimait victime ; Sur le moyen unique