AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300251
28 mai 2025
28 mai 2025
ou réfection et que cette obligation de remise en état incluant le déblaiement des lieux et leur éventuelle dépollution s'imposait au preneur dès la date de l'incendie qui avait mis fin au bail, quand
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civ3
607943349ba5988459c419ac
4 février 1975
4 février 1975
L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES AU GRE DU PRENEUR
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