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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300251

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

ou réfection et que cette obligation de remise en état incluant le déblaiement des lieux et leur éventuelle dépollution s'imposait au preneur dès la date de l'incendie qui avait mis fin au bail, quand

Source officielle

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CC

civ3

607943349ba5988459c419ac

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES AU GRE DU PRENEUR

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409c06

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

expressement convenu que " le fermage ainsi établi au titre de délégation de loyers non révocable sera payable au compte du bailleur au siège du Crédit agricole de Beauce et Perche n..., ainsi que le preneur

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CC

cr

61372696cd58014677426cac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

, par un arrêté du 19 octobre 2000, l'a mise en demeure de procéder à une déclaration de mise à l'arrêt définitif de cette installation classée, dans les conditions prévues par l'article 34-1 du décret

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01342

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

; qu'en se fondant sur ces circonstances, en présence d'un contrat de travail apparent, pour décider que l'intéressé est le gérant de fait de l'exploitation et qu'il lui appartient de démontrer la réalité

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CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bb0

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT

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CA

Chambre 1-3

6a1a797dcdc6046d47754433

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il est de jurisprudence constante que l'action de l'acheteur en VEFA au titre des désordres et non-conformités apparents relève exclusivement des règles spécifiques et d'ordre public prévues par les articles

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CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

et LNS, ont participé avec Rudi X..., animateur des sociétés EUROPE TRADING et EURO TRADING, à l'importation en France en dehors des bureaux de douane, de matériels provenant du Luxembourg dont des appareils

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CC

cr

édure suiviec/Richard Z

61372569cd5801467741d7bf

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Richard Z... du chef de corruption, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q], docteur, relate plusieurs faits dont il considère qu'ils constituent un harcèlement moral, ce qui est contesté par le prévenu ; que le tribunal doit apprécier si M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00455

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

fait que trébucher ; que l'état d'excitation du prévenu le jour des faits conforte encore cette version de la scène ; que M.

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cr

613725e3cd580146774214bc

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

. ; 2) " elle a fait état de l'identification par recherche d'ADN d'un cheveu prélevé dans une casquette découverte par les policiers dans le coffre du véhicule Clio supposé avoir été utilisé par les

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CC

civ3

613722c7cd5801467740159b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

la somme de 10 000 francs à la société BOPAWA à titre de réparation de la perte de jouissance des aires de stationnement sans s'expliquer sur la valeur probante du rapport comptable produit par le preneur

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e3cdc6046d47a79c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00984

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

F..., avec cette circonstance que ce meurtre a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. 3.

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cr

613725a0cd5801467741f531

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que plusieurs dizaines de clients, qui avaient versé des acomptes, n'ont pas reçu livraison de leurs commandes ; qu'il apparaît

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00016

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sur ce compte ne constituent des anomalies apparentes imposant au banquier réceptionnaire de surseoir à l'inscription des fonds au crédit du compte du bénéficiaire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur

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cr

613726a2cd58014677427394

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

certes que les époux Y... avaient une situation importante en raison de l'activité très rémunératrice d'Eric Y..., étaient propriétaires notamment d'un appartement à Neuilly, mais il apparaît aussi qu'il

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CC

comm

61372252cd580146773fc06e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

que le directeur des services fiscaux de la Manche a notifié un redressement de droits de mutation à Mme Y..., héritière de son époux, pour la taxation d'indemnités de dépossession d'immeubles ayant appartenu

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