; que c'est de manière pertinente que le premier juge a rappelé que, par l'effet du droit de suite, et à défaut de purge légale, il n'était survenu aucune cause d'extinction de la garantie hypothécaire

Le 15 janvier 2016, les sociétés [10] et [Localité 15], représentées par leurs gérants respectifs, ont conclu une convention de prêt aux termes de laquelle la société [10] s'est engagée à prêter à la société

S... et que Me C..., notaire, a reçu l'acte notarié de vente de l'immeuble ainsi que l'acte de prêt hypothécaire de la banque BL et l'acte de constitution de la caution hypothécaire au profit des consorts

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs (les banques) ont prêté

QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT QU'ELLE DONNAIT AU CREDIT LYONNAIS A L'OCCASION D'UN PRET QUE CETTE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 et 1382 du code civil ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAMG), qui avait consenti un prêt

et Mme Y..., une facilité de caisse de la banque Finindus garantie par une prise d'hypothèque et un nantissement de fonds de commerce, a fait l'acquisition d'un bien immobilier avec affectation hypothécaire

consentis par la CEPAC aux époux [B] selon acte notarié du 3 octobre 2012 garantis par deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiées le 22 octobre 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973

Thierry Y... et à Mme Lucia Y... des prêts garantis par des cautionnements souscrits par M.

d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie européenne d'opérations immobilières, anciennement dénommée Banque immobilière européenne, anciennement dénommée Banque hypothécaire

viager hypothécaire, si le décès de l'emprunteur constitue l'événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu'il rend la créance exigible, cet événement n'est toutefois pas

BNP, organisme prêteur, alors que la SCI n'avait manifesté sa volonté et donné son accord que pour consentir une caution hypothécaire portant uniquement sur les immeubles loués par elle à la SARL dans

D'ALGERIE, AYANT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 17 JANVIER 1970 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ACCORDE

C... a demandé un état hypothécaire qui lui a été délivré le 18 janvier 1983 et qui a révélé l'existence de deux inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires prises pour une somme totale de 796 000

Roger Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 93/1782 rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Brasserie (la Brasserie) s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt