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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372155cd580146773f2e56
14 novembre 1990
14 novembre 1990
, la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, si la charge de la preuve de la faute grave repose effectivement sur l'employeur, celle de la cause réelle et sérieuse n'incombe
Source officiellecomm
61372297cd580146773fed82
6 mai 1996
6 mai 1996
encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'une présomption de faute stipulée au contrat et invoquée devant les juges, il appartient
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b7f
3 mars 1976
3 mars 1976
GRAVES, LE 14 AOUT 1973 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE QUALIFIER DE FAUTE GRAVE LE COMPORTEMENT DE GIORGI AFFECTE AU CHANTIER DU RESERVOIR DE CIAN X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d03c
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Frères à payer à son ancien salarié une indemnité de 20 000 € à ce titre - le conseil jugeant que la preuve de la faute, reprochée au salarié , soit, sa volonté manifeste de ne plus travailler et son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11082
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[W] Monsieur [W] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement fondé sur une faute grave ; de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, dont celle au titre des dommage
Source officielle1re chambre sociale
69d7400ecdc6046d479bd423
8 avril 2026
8 avril 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE [U] [T] a été engagé par la société [2], devenue [1], à compter du 6 février 2001.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01904
12 novembre 2008
12 novembre 2008
, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00488
12 mars 2008
12 mars 2008
à lui-même, les juges du fond ne peuvent, pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié, se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant de représentants légaux de l'employeur ; qu'en
Source officielleciv1
61372197cd580146773f50da
2 juillet 1991
2 juillet 1991
charge de Mme Z... et de son assureur au titre de la perte des loyers, la cour d'appel a retenu, par motif adopté, que l'application des dispositions de l'article 1760 du Code civil est subordonnée à la preuve
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b255
23 février 1970
23 février 1970
LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DOBELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, EN SUITE DES CONSTATATIONS CONFORMES DES PREMIERS JUGES, ETAYEES PAR LES PREEUVES
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b571
10 janvier 2008
10 janvier 2008
jugement étant par conséquent irrecevable ; Sur les dommages et intérêts, les dépens et l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la société Lascom ne rapportant pas la preuve
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820939fa7a008e5409f446
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Claude CRETON, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Claude CRETON, magistrat honoraire , dans les conditions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01454
24 juin 2009
24 juin 2009
Z... a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 décembre 2004 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01797
29 octobre 2008
29 octobre 2008
reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement pour faute grave ne saurait être fondé sur des faits qui sont antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201697
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré qui avait débouté M.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f77
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Acieroïd (les créanciers), sous-traitants ou fournisseurs des sociétés débitrices et créanciers dans la masse, ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par ses fautes
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520ca
7 avril 1993
7 avril 1993
principal, puis chef de secteur, ensuite chef de région et enfin directeur régional ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable à son licenciement, la société Sodibe, renonçant à invoquer la faute
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550f9
23 février 1972
23 février 1972
ECONOMIQUE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, ET QU'IL INCOMBE AU SALARIE QUI SE PRETEND ABUSIVEMENT CONGEDIE DE RAPPORTER LA PREUVE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10744
17 novembre 2015
17 novembre 2015
ou une négligence alléguée, c’est à partir de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait constitutif de cette faute ou de cette négligence qu’il a une raison d’agir.
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fcd
31 janvier 1991
31 janvier 1991
de cet employeur ne présentait pas les caractères de la faute inexcusable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L.452-1 du Code
Source officiellePage 27 sur 58237