contraire non rapportée en l'espèce, dispense de toute mention spéciale, soit relativement au serment professionnel, soit relativement aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience

part, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale et que les moyens retenus par le tribunal sont présumés, sauf preuve

part, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale et que les moyens retenus par le tribunal sont présumés, sauf preuve

et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

pièces adverses ayant été communiquées à la veille de l'audience ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

partant l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces retenues par la décision attaquée sont présumées, sauf preuve

attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation sont présumés, sauf preuve

les parties à s'expliquer à ce sujet, le premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en procédure orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

sa nature juridique ne correspond ni à une vente ni à une location ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

moyen, le Tribunal, devant lequel la procédure est orale, qui n'a pas accordé à l'intéressée une remise de dette, et dont les moyens retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement, jusqu'à preuve

le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir libéré le salarié de son obligation de non-concurrence dans le délai prévu par la clause insérée au contrat ;

le livre d'entrée et de sortie du personnel ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire

contrats susvisés et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-51 du Code de commerce ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve

prud'hommes contre laquelle il a interjeté appel, n'était pas urgente ; Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve

défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré,greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-2 du même Code ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées, sauf preuve

jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve