Elle en conclut qu'en l'absence de preuves ou de présomptions graves, précises et concordantes, les seules allégations de la victime ne sont pas de nature à faire preuve à son égard.

doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une

Raphaël X... ait seul alimenté les comptes litigieux n'est pas contesté par les consorts X... ou par la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'administration a apporté la preuve contraire à la présomption

étaient de simples télécopies non signées et par la suite dépourvues de force probante; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si ces documents, qui ne pouvaient avoir valeur de preuve

des Impôts a procédé les 25 mars 1990 et 31 octobre 1990 à des redressements, tendant à porter à l'actif successoral la totalité, non la moitié, du solde des comptes joints, en prétendant apporter la preuve

toutes les demandes d'entente préalable antérieures au 8 août 1990 et postérieures au 9 janvier 1991 avaient été reçues par le contrôle médical, le Tribunal a retenu, sans inverser la charge de la preuve

de ce qu'elle aurait disposé pour payer la rente viagère d'un capital de 530 000 francs en bons anonymes, a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date

le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; D'où il suit qu'en se déterminant ainsi, en référence à une approche

de documents dans les locaux privés ou professionnels de la société des Grands Magasins A, de la société des Grands Magasins B, de la Banque Révillon et de M. et Mme Bouriez en vue de rechercher la preuve

Attendu que la société SIEP fait également grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en déchéance des droits de la société La Dépêche du Midi sur la marque Publi-Tarn au motif que la preuve

constater qu'il était investi des pouvoirs de direction et de surveillance sur l'ensemble des magasins visés dans les actes de poursuites ; "alors que, enfin il appartient au ministère public de prouver

L’article L. 3 du même code, alors en vigueur dispose que : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2,

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1) S'il s'agit

ce seul fait, avoir le caractère de revenus imposables dans la catégorie des capitaux mobiliers en application des dispositions contestées, l'associé titulaire du compte peut néanmoins apporter la preuve

"alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; que la preuve

causés par son employeur ; que l'arrêt attaqué, qui se fonde sur l'impossibilité pour Laurent X... de donner des explications sur les lésions présentées par Roselyne Y..., a renversé la charge de la preuve