Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 274 résultats pour « preuve que les produits fournis pour la transfusion sont exempts de tout vice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans
Article 4
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier
Article 31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article R1127-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Toute modification substantielle nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 1127-8.
Article L1142-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95
mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C, par le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion
Article R1222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
I. – La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits sanguins labiles, des dispositifs médicaux et des matériels à des normes ou à des spécifications
Article R328-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article D221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 17
Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 41
Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l'année précédente
Article 2
Le rapport d'expert doit également confirmer : - que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a eu connaissance de toute donnée complémentaire susceptible de modifier l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques
Article R761-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Le nombre de vice-présidents ne peut excéder trois. Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Article 2
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées. II.
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par
Article 12
En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires.
Article R133-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception
Article L3162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger
Article L1222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, l'Etablissement français du sang a vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion.
Article 4
Les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C sont organisés dans le cadre des académies et des vice-rectorats par le rectorat, le vice-rectorat ou un établissement de cette académie ou de ce vice-rectorat.
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