d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

: 1°/ à la société Sud auto, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                        , 2°/ à la société Auto bilan

... la totalité des parts de la société SODIBE, exploitant une discothèque, dont ils étaient respectivement gérant de droit et gérant de fait ; qu'ils ont présenté aux acquéreurs, avant la vente, un bilan

Y... avait demandé à Pierre X... de refaire le bilan en surévaluant les stocks ; que la situation économique de l'entreprise était dissimulée aux partenaires financiers ; qu'en remettant à M.

Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix

B... dans le dépôt de bilan frauduleux de la société Lorraine construction sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'avaient pas commis une faute en cédant, de concert avec les autres associés

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... s'est engagé à garantir le montant de la situation nette de la société telle qu'elle apparaîtrait au bilan arrêté contradictoirement entre les parties à la date du 30 juin 1999 ; que le bilan établi

date un bilan technique.

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

L’article L. 2241-1 du même code dispose : "Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen, pris en sa treizième branche Enoncé du moyen 7. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé

l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en la personne de Me [F] [T] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [B] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y... se portant caution solidaire ; qu'estimant avoir été trompé par Mme X... qui lui aurait notamment présenté un bilan prévisionnel erroné, M.

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'elle soutenait dans ses conclusions qu'à la lecture du bilan de la société Lanfray de l'exercice 1988, la situation