Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L165-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
Cette prise en charge relève de l'assurance maladie.
Article D1611-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article D1611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article D723-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association régionale des caisses de mutualité
Article 20
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité
Article R300-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ; c) Un représentant du ministre chargé du budget.
LEGIARTI000041802888
prise en charge - orientation n° 19 : Prise en compte de l'expérience patient dans les pratiques ; IV. - Assurer la coordination et la continuité des parcours et des prises en charge Accès aux soins - orientation n° 22 : Maîtrise de stage et tutorat en
Article R252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail.
Article 3
la limite d'un forfait ou d'un taux de prise en charge, et par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues dans les conditions suivantes :
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Le ministre chargé du travail ; 2. Le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3. Le ministre de l'économie et des finances ; 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6.
Article 1
Paris 2, chargé de l'étude d'applications nouvelles dans le cadre du plan national d'information et auquel sera rattaché provisoirement, dans l'attente de la mise en place de centres de traitement électronique (Cetel) par chacune des sept caisses primaires
Article L5215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19
en charge par l'assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d'une prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise en charge du dispositif indisponible.
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions
Article L16-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33
en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° La prise en charge par l'assurance maladie de frais de santé qui ne relèvent pas de la
Article 22
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Article R766-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
Article L518-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.
Article L518-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71
Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511
Article 15 bis
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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