Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

provisoire, pour une durée de quatre mois ; que la personne mise en examen a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, pris de ce que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 6.

; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que M.

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 janvier 2003), rendu en matière de référé, que la société Vaimiro, chargée de l'exploitation d'une carrière sur un terrain privé

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale ;

est erroné en ce que le loyer serait en réalité de 350 euros et le montant de la provision de 50 euros.

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Mme [D] a cédé son droit au bail à la société Kame pour le prix de 90 000 euros, la somme de 40 000 euros ayant été payée le jour de la signature

[G] a sollicité que lui soit communiquée l'ordonnance relative au placement en détention provisoire d'une autre personne mise en examen.

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2018 , soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Z..., ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que les consorts Y... et M.

[R] un véhicule Volkswagen Transporter 2 pour un prix de 28 500 € TTC et un certificat provisoire d'immatriculation sous le n° [Immatriculation 1], expirant le 24 octobre 2024, lui a été remis.

chef de tentative de meurtre, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et s'est réservé le contentieux de la détention provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire