En l'espèce, l'ouverture de la procédure collective à son encontre a opéré une novation de créance.

Alléguant alors la fraude de son débiteur, la Sorelec a sollicité, par requête du 2 mai 1997, la réouverture de la procédure collective, à quoi le tribunal a fait droit par un jugement du 28 mai 1997,

Par jugement du tribunal de commerce de NICE une procédure collective est ouverte à l'encontre de la SAS BROTHERS MARKET en date du 25 octobre 2020.

Selon l'article L 622-21 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée

d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

Avant l'ouverture de la procédure collective, la débitrice avait souscrit un contrat de crédit-bail concernant la location d'un photocopieur auprès de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

collective étant précisé que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

circulaire ministérielle n° 16/10 du 31 janvier 2010 ; que la cour d'appel a prononcé la caducité de l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance de la société Coopaca à la procédure

L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

En l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société JSP Multiservices est intervenu le 9 décembre 2024, au cours de l'instance d'appel.

ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, échappent à l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au

NICOBAR qui se reconnaît elle-même débitrice du prêt en capital de 48000 euros; qu'enfin elle fait état de la déclaration de créance de la CAISSE DE GRÉDIT MUTUELLE LE VAL LORRAIN dans la procédure collective

action strictement personnelle, exclusivement attachée à la personne désirant bénéficier des dispositions du code du travail ; que cette action ne peut donc pas être exercée par les organes d'une procédure

SUR CE, Sur la qualité à agir de la société [8] Madame [I] [M] soutient que la société [8] n’a pas notifié au débiteur l’acte de cession de créance avant l’introduction de la présente procédure.

Faits et procédure 1.

et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame DURIEZ, Greffier DEBATS : A l'audience

le Crédit Immobilier Européen sur la clientèle ; Attendu que nonobstant les observations des intimées à cet égard, la SA « Banque privée Européenne » ne produit volontairement pas cette liste aux débats