450 du code de procédure civile.

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

Par ordonnance du 19 avril 2022, le magistrat chargé de la mise en état a débouté le salarié de sa demande de communication de pièces relatives à la situation de salariés auxquels il se comparaît.

à l'audience de mise en état du 12 janvier 2012 pour les conclusions de M.et Mme [S].

PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure ; Renvoyons l'affaire à la mise en état du 18 juin 2026 à 14h30

de première instance et de l'application de l'article 905 du code de procédure civile ne ressortissaient pas de la compétence du conseiller de la mise en état, dit que les conclusions de la société Spie

X... un appartement de 73 m² dans un immeuble en mauvais état, sis à [...], moyennant un loyer mensuel de 1 050 euros ; que plusieurs expertises ont mis en évidence la défectuosité des installations de

Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, par une ordonnance

) Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Mme Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 12

sous contrôle judiciaire de Claude Y... ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs

Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.  

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

En cours d'instance, par une ordonnance du 15 octobre 2021, un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un litige pendant devant une autre juridiction civile.

6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X...    

K... dans les faits de sa saisine, en l'état du rôle important joué dans le mécanisme de fraude suspectée, nonobstant l'annulation de la mise en examen de M.

Par ordonnance du 11 octobre 2018, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [A]. 5.

du nouveau Code de procédure civile relatives à la mise en état ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application